La législation sur la réduction du gaspillage, connue sous le nom de « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », a été élaborée pour transformer radicalement nos pratiques de production et de consommation. Cette loi, forte de ses 130 articles, cible toutes les formes de gaspillage, s’attaquant ainsi à notre modèle économique traditionnellement linéaire (produire, consommer, jeter) pour le convertir en un modèle circulaire.
Les cinq axes majeurs de cette loi sont les suivants :
- Éliminer l’usage des plastiques jetables.
- Améliorer l’information des consommateurs.
- Combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire.
- Prendre des mesures contre l’obsolescence programmée.
- Améliorer les processus de production.
- Des objectifs concrets ont été fixés pour les prochaines années.
En ce qui concerne l’élimination du plastique à usage unique, la loi a établi un calendrier précis. D’ici 2040, il est prévu d’interdire la commercialisation des emballages plastiques jetables. Des objectifs intermédiaires ont été fixés, répartis en quatre phases (2021-2025, 2025-2030, 2030-2035, 2035-2040) pour progressivement réduire l’utilisation du plastique jetable.
Le premier décret, couvrant la période 2021-2025, énonce trois objectifs principaux :
- Réduire de 20% les emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, en favorisant le réemploi et la réutilisation.
- Viser une réduction de 100% des emballages plastiques à usage unique jugés « inutiles » (comme les blisters pour piles et ampoules) d’ici fin 2025.
- Atteindre 100% de recyclage pour ces emballages d’ici le 1er janvier 2025, en s’assurant qu’ils soient recyclables et ne nuisent pas aux processus de tri et de recyclage.
Plusieurs mesures ont été adoptées pour réduire l’utilisation quotidienne du plastique :
À compter du 1er janvier 2021 :
- Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les lieux publics ou les bureaux.
- Interdiction pour les sponsors d’imposer des bouteilles en plastique lors d’événements.
- Interdiction des confettis en plastique.
- Mise en place de bacs de tri dans les supermarchés.
- Interdiction des boîtes en polystyrène expansé.
- Interdiction de fabriquer et d’importer des sacs en plastique à usage unique.
À partir du 1er janvier 2022 :
- Interdiction du suremballage plastique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.
- Obligation pour les grands établissements de disposer d’une fontaine d’eau potable.
- Envoi des publications de presse et des publicités sans emballage plastique.
- Interdiction des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.
- Interdiction des jouets en plastique gratuits dans les menus pour enfants.
- Obligation d’utiliser des étiquettes compostables et biosourcées sur les fruits et légumes.
À partir du 1er janvier 2023 :
- Interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods pour les repas consommés sur place.
- Possibilité pour tous les citoyens de trier les emballages plastiques dans les bacs de recyclage.
Cette loi représente une avancée significative dans la lutte contre le gaspillage et la préservation de l’environnement, modifiant en profondeur nos habitudes de consommation.
Depuis le début de 2023, les établissements de restauration rapide ont l’obligation d’utiliser des ustensiles réutilisables pour les repas consommés sur place, y compris les gobelets, assiettes, et couverts.
FAQ Élargie
- Établissements Concernés : Quels sont les fast-foods qui doivent se conformer à cette nouvelle réglementation ?
- Impact sur la Réduction des Déchets : Quelle est l’ampleur de la diminution des déchets à usage unique résultant de cette mesure ?
- Hygiène de la Vaisselle : Comment la propreté des ustensiles est-elle assurée, surtout compte tenu de la forte affluence dans ces restaurants ?
- Surveillance et Conformité : Quelles autorités sont responsables du contrôle de l’application de cette loi ?
- Sanctions pour Non-conformité : Quelles conséquences légales attendent les établissements qui ne respectent pas ces normes ?
Consigne pour réemploi et recyclage
La France vise à réduire de moitié l’utilisation de bouteilles en plastique d’ici 2030. Dans cette optique, une réflexion est en cours pour éventuellement instaurer une consigne pour les emballages en plastique. Cette décision sera influencée par les études de l’Ademe et les consultations avec les parties prenantes, menées jusqu’à mi-année.
Promotion du vrac
Depuis 2021, les consommateurs peuvent apporter leurs propres contenants dans les magasins pour réduire les emballages. Ces contenants doivent être propres et appropriés au produit. Les détaillants peuvent refuser de les utiliser si ils ne répondent pas à ces critères.
Incitation à l’utilisation de contenants réutilisables
Pour encourager cette pratique, les vendeurs de boissons à emporter offrent des réductions aux clients utilisant leurs propres contenants réutilisables.
Obligations pour les grands détailleurs
Les grands magasins de plus de 400 mètres carrés doivent fournir des contenants réutilisables à leurs clients, soit gratuitement soit moyennant un coût.
Filtres à microfibres dans les lave-linges
Pour lutter contre la pollution par micro-plastiques, les nouveaux modèles de lave-linge devront être équipés de filtres spéciaux à partir de 2025.
Amélioration de l’information du consommateur
Des mesures sont prises pour faciliter le tri des déchets, notamment par l’uniformisation des logos de tri et la standardisation des couleurs des poubelles. De plus, les informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens devront être rendues publiques.
Transparence sur l’impact carbone des consommations numériques
Les opérateurs de télécommunications sont tenus d’informer les utilisateurs sur l’empreinte carbone de leur consommation de données, une mesure effective depuis 2022.
La législation impose désormais que les informations relatives à la garantie légale de conformité soient clairement indiquées sur les factures ou les tickets de caisse. Cette garantie, valable pour deux ans à compter de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, assure au consommateur la réparation ou le remplacement sans frais d’un article défectueux. La loi AGEC a récemment étendu de 6 à 12 mois le délai présumé pour les défauts sur les produits d’occasion. De plus, en cas de réparation sous garantie, la période de garantie s’étend de six mois supplémentaires, portant la protection totale à 30 mois. Un manquement à cette obligation d’information peut entraîner des amendes allant jusqu’à 3 000 € pour les individus et 15 000 € pour les entreprises.
Dans un effort pour combattre le gaspillage et promouvoir le réemploi, la loi interdit désormais la destruction des invendus non-alimentaires. Cette mesure encourage le don à des associations caritatives et des entités de l’économie sociale. Pour les produits sous régime REP, cette politique est effective depuis le 1er janvier 2022, et sera étendue à d’autres produits d’ici fin 2023.
En parallèle, la loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire, exigeant des réductions de 50 % par rapport aux niveaux de 2015 pour la distribution alimentaire, la restauration collective et commerciale d’ici 2025 et 2030 respectivement. Les grossistes sont également tenus de donner leurs produits invendus aux associations. Les sanctions pour la destruction de denrées alimentaires invendues sont accentuées, et des mesures telles que l’ajout de mentions spécifiques sur les dates de péremption sont envisagées pour réduire le gaspillage.
En outre, la loi vise à améliorer la gestion des stocks alimentaires et la valorisation des biodéchets. Toutes les collectivités doivent mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires d’ici le 1er janvier 2024, en vue de leur transformation en biogaz ou compost grâce au composteur.
Pour encourager le réemploi, des fonds sont créés pour soutenir les structures travaillant dans la réutilisation et le recyclage. Les entreprises produisant des biens électriques, des meubles, et d’autres articles réutilisables contribuent à ces fonds.
Pour limiter le gaspillage médicamenteux, la vente de médicaments à l’unité sera permise, selon des critères définis par les autorités sanitaires.
En matière de réduction des déchets, l’impression systématique des tickets de caisse sera prohibée à partir du 1er avril 2023, sauf à la demande du client. Enfin, pour améliorer le tri et le recyclage, des poubelles de tri sélectif seront installées dans l’espace public à partir de 2025.
Combattre l’obsolescence programmée et promouvoir la durabilité
Introduction d’un indice de réparabilité et d’un indice de durabilité
Depuis le 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est obligatoire pour 9 catégories de produits électriques et électroniques, y compris pour les ventes en ligne. Cet indice guide le consommateur sur la facilité de réparation de son achat en évaluant divers aspects, dont le coût des pièces de rechange. En visant une meilleure durabilité, un indice de durabilité sera instauré à partir du 1er janvier 2024 pour remplacer l’indice de réparabilité, en intégrant de nouveaux critères tels que la robustesse et la fiabilité des produits.
Le rôle de l’indice de réparabilité
Promotion de la réparation et intégration de l’économie circulaire
L’initiative offre aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations sur la disponibilité des pièces détachées pour les produits d’ameublement et électriques. Le fabricant doit fournir ces pièces dans un délai de 15 jours ouvrables. Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette mesure exige également des réparateurs qu’ils proposent des pièces issues de l’économie circulaire et incluent des instructions de réparation pour les pannes courantes dans les manuels d’utilisation.
Garantir la compatibilité logicielle prolongée
Pour les téléphones et tablettes, les fabricants et vendeurs doivent informer les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles avec l’appareil. Les fabricants sont aussi interdits de limiter la réparation ou le reconditionnement des appareils par des mises à jour logicielles nuisibles.
Introduction du bonus réparation
Pour encourager la réparation plutôt que le remplacement, un bonus réparation sera déduit de la facture des consommateurs faisant réparer leurs appareils chez un réparateur labellisé. Ce bonus est soutenu par la loi AGEC pour favoriser l’économie circulaire, avec une enveloppe financière de 410 M€ sur 2022-2027, disponible depuis le 15 décembre 2022.
Conditions pour la labellisation des réparateurs
Les réparateurs doivent respecter plusieurs critères pour obtenir une labellisation : proximité géographique, exclusion des réparations sous garantie, offre d’une garantie commerciale de 3 mois, et affichage des conditions de participation au fonds réparation.
Mise en place et gestion des fonds de réparation
L’éco-organisme définit les modalités d’utilisation des fonds et les critères de labellisation dans un délai de six mois après son agrément, puis les soumet pour approbation.
Nouvelles filières pour une gestion responsable des déchets
La loi instaure de nouvelles filières pollueurs-payeurs pour que les producteurs financent la fin de vie de leurs produits. Six filières sont déjà en place, et cinq autres sont prévues, avec une extension du périmètre des REP existantes.
Refonte des filières pollueurs-payeurs
Les éco-organismes doivent atteindre des objectifs précis en matière d’écoconception, réemploi, réparation, et réutilisation. L’État modifiera également les sanctions et accédera à des données économiques pour assurer une juste rétribution des services de gestion des déchets par les éco-organismes.
Les entreprises impliquées dans les industries polluantes sont tenues de développer des stratégies quinquennales axées sur l’écoconception et la prévention de la pollution. Ces stratégies doivent prioriser l’utilisation de matériaux recyclés et améliorer la recyclabilité des produits. Tous les cinq ans, ces plans sont réévalués et peuvent être élaborés soit individuellement par chaque producteur, soit en collaboration entre plusieurs d’entre eux. Chaque plan doit évaluer les résultats du plan précédent et définir des objectifs spécifiques et des mesures en matière d’écoconception et de prévention de la pollution. Ces plans seront ensuite présentés à l’organisme éco-responsable compétent et un résumé de ces derniers sera rendu public.
Concernant la gestion des déchets de construction, un nouveau système pollueur-payeur a été introduit. Ce système couvre les matériaux de construction destinés tant aux particuliers qu’aux professionnels. Actuellement, 600 sites en France sont dédiés à la collecte de ces déchets, avec pour objectif de créer un réseau dense de sites de collecte. Les déchets issus de la construction ou de la démolition sont acceptés gratuitement, à condition qu’ils soient triés séparément, ce qui permet également de tracer ces déchets.
En outre, un système de bonus-malus a été mis en place pour encourager la production de produits plus respectueux de l’environnement. Ce système récompense ou pénalise les producteurs en fonction des caractéristiques écologiques de leurs produits, telles que l’utilisation de matières recyclées, la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. Les produits concernés sont ceux qui relèvent du cadre pollueur-payeur. Les consommateurs auront accès à des informations sur ce système bonus-malus, leur permettant de choisir des produits écologiquement responsables. Ce système est en cours de déploiement pour tous les produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs.
Par ailleurs, l’écocontribution est un concept visant à intégrer le recyclage dès la conception des produits.
Enfin, la loi AGEC met l’accent sur l’intégration de l’économie circulaire dans les achats publics. Avec un budget annuel de plus de 62 milliards d’euros, les achats publics de l’État, des collectivités territoriales et des intercommunalités ont le potentiel de transformer l’économie vers un modèle plus durable. En vertu de cette loi, les acheteurs publics sont désormais tenus d’acquérir un certain pourcentage de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matériaux recyclés. Cette initiative vise à encourager les modèles de production plus durables, en réduisant les déchets et en préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.